Archive for August, 2017



La garantie de parfait achèvement : les points clés à retenir

Un contrat de construction de maison individuelle présente diverses garanties, parmi lesquelles ont peut citer celle de parfait achèvement. Elle prend effet après la réception des travaux et permet de s’assurer de la qualité des prestations fournies par le constructeur ou l’entrepreneur. Voici les points clés à retenir concernant cette garantie.

Une garantie obligatoire

Le garantie de parfait achèvement est une garantie légale prévue dans l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Ainsi, le maître d’ouvrage ne peut invoquer une quelconque raison pour se dégager de son obligation, notamment une faute du maître d’ouvrage, une force majeure ou autre.

Tout contrat de construction omettant ou limitant cette garantie dans ses clauses peut être frappé de nullité.

Une garantie couvrant les désordres

La garantie de parfait achèvement a été élaborée pour protéger les maîtres d’ouvrage des vices cachés et des défauts de conformité subis par leur bien.

Elle prend effet dès la réception provisoire des travaux et offre la possibilité de signaler les désordres détectés dans l’habitation, dans un délai d’un an. Les désordres peuvent être mentionnés dans le procès-verbal de réception ou communiqués au constructeur par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

A titre d’information, bien que l’entrepreneur ou le maître d’œuvre ne puisse se dégager de ses responsabilités, les défauts causés par l’usure normale ne sont pas pris en compte par la garantie et ne peuvent donc pas faire l’objet de réclamation.

La réparation des désordres

En cas de désordre, le maître d’ouvrage peut obliger le constructeur à procéder aux réparations. En règle générale, le propriétaire s’acquitte des 5% du prix de la construction après la réception des travaux, à condition que celle-ci soit effectuée sans réserve. Dans le cas où il formule des réserves, le versement du solde de 5% doit être réalisé à la levée de ces dernières.

Si le constructeur est dans l’incapacité de réaliser les réparations et que le solde de 5% n’est pas suffisant pour couvrir les malfaçons, le propriétaire peut adresser sa demande à l’organisme qui a fourni la garantie de livraison. C’est lui qui va se charger du financement et de la poursuite des travaux.

Il faut noter que l’organisme garant peut également prendre en charge les pénalités forfaitaires liées à la défaillance du constructeur, dans le respect des délais de parfait achèvement des opérations.

La saisine de la juridiction compétente en cas de litige

Après l’envoi de la lettre de mise en demeure ou des réserves formulées à la réception, le constructeur est dans l’obligation de réaliser les travaux nécessaires pour le parfait achèvement du Bien. S’il refuse de se plier à ses obligations, le maître d’ouvrage peut saisir la juridiction compétente, en fonction du montant des malfaçons.

Le juge de proximité est habilité à statuer sur les petits litiges, dont les montants en jeu ne dépassent pas 4 000 €.

Le tribunal d’instance peut intervenir dans des litiges courants mettant en jeu des sommes allant de 4 000 € à 10 000 €.

Pour les affaires relativement complexes (montants de plus de 10 000 €), il est possible de saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance) qui est en charge de nombreux types de litiges liés à des contrats de construction.

Les juridictions civiles n’infligent aucune peine de prison ou d’amende. Néanmoins, elles peuvent mettre en place des mesures telles que des indemnisations financières.



Immobilier : pourquoi miser sur l’home staging ? par Home Staging Europe

Home Staging Europe

Difficile aujourd’hui d’imaginer réussir la vente d’un logement sans recourir à l’home staging. Ce concept innovant commence d’ailleurs à avoir le vent en poupe en France mais déjà présent, depuis un certains temps, à 100% dans les transactions immobilières aux USA. Alors que faut-il retenir à propos de cette pratique qui a complètement changé la façon de faire dans la vente immobilière ?

L’avenir du home staging en France

Ce concept a, certes, mis un certain temps à séduire les acteurs de l’immobilier dans l’Hexagone mais il a des beaux temps devant lui. La preuve, il permet de vendre un logement en moyenne 5 fois plus rapidement que lors d’une vente standardisée ou normale. Depuis 2007, année où il s’est fait connaître amplement en France, l’Home staging devient un véritable phénomène. Son intérêt médiatique n’a fait que s’accroître avec l’émission « Maison à vendre » diffusée sur M6.

La pratique a ainsi permis l’émergence d’un nouveau métier passionnant : le home stager. Il s’agit de l’expert à qui sera confiée la mission de valoriser un bien immobilier avant la mise en vente de celui-ci.  Bien que son cadre d’activité concerne la décoration de l’intérieur, il serait pourtant faux de réduire le home staging à ce domaine. Pour faire ressortir le côté attrayant du logement à vendre, l’home-stager devrait effectivement recourir à diverses techniques pour la rénovation. Il sera amené à créer un environnement neutre, désencombrer l’espace, nettoyer, réaménager de façon à rendre facile la circulation, jouer sur différents tons de couleurs, etc.

De l’échec au succès

Il faut revenir dans l’histoire pour savoir que l’home staging a connu des périodes difficiles en France. Après 2012, le concept a connu des morosités dues certainement à la réticence des vendeurs pour les dépenses nécessaires à la mise en valeur des biens. Beaucoup pensent tout simplement que les travaux + home staging relatés à la télévision ne sont pas en cohérence avec la réalité.

Il a fallu attendre quelques années après pour que le concept ait le temps de faire valoir ses avantages. Dorénavant, il devient plus facile de comprendre que les travaux de rénovation n’impliquent pas forcément de grosses dépenses. Le succès de la pratique repose sur le talent de l’home stager à faire valoir sa capacité à magnifier le bien. Et l’effort paie puisque le taux moyen des négociations d’un bien à vendre s’est réduit jusqu’à 3,24% grâce à l’home staging.

Investir pour mieux vendre

Home Staging Europe forme depuis 2007 des experts dans l’art de valoriser les biens immobiliers destinés à la vente. La formation se compose de partie théorique et pratique pour des home stagers opérationnels et prêts à affronter le marché du travail.

A rappeler que contrairement aux idées reçues, le home staging est une sorte d’investissement et non pas une dépense farfelue. Effectivement, moins la vente sera négociée, plus il profitera au vendeur. Et quoi de mieux pour déclencher le coup de cœur chez les acquéreurs potentiels qu’un bien soigneusement préparé ?

La mission principale qui attend l’expert sera ainsi de créer une ambiance agréable dans chaque pièce du logement tout en restant dans la neutralité. De cette manière, l’acheteur arrive à se projeter facilement dans cet univers et pourra ainsi se décider rapidement à conclure la vente.



Immo Confort : quelles sont les aides auxquelles un particulier peut prétendre dans un projet de rénovation énergétique ?

immo confort

Immo Confort

L’habitat est la quatrième source d’émissions de gaz à effet de serre en France. Le chauffage, la climatisation et l’eau chaude sanitaire comptent parmi les grands responsables des rejets de CO2 des logements. Dans l’objectif d’encourager les particuliers à réduire l’impact environnemental de leur logement, les autorités mettent à leur disposition divers dispositifs permettant de réaliser des économies d’impôt et de bénéficier d’aides dans leur projet de rénovation énergétique.

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique

Le CITE est un dispositif fiscal qui offre aux ménages la possibilité de déduire de leur impôt sur le revenu 30% des dépenses réalisées dans la mise en œuvre de travaux d’amélioration énergétique. Le plafond d’investissement est fixé à 8 000 € pour une personne seule, à 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune et est majoré de 400 € à chaque personne à charge.

Pour accéder à cet avantage fiscal, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Les travaux doivent être effectués dans la résidence principale du contribuable, par un artisan ou une entreprise possédant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

D’autre part, le logement faisant l’objet de rénovation énergétique doit être achevé depuis plus de deux ans.

Le Crédit d’Impôt Transition Energétique est accessible aux particuliers imposables ou non. Les propriétaires bailleurs ne peuvent pas prétendre à cet avantage fiscal, mais peuvent toutefois déduire le montant des opérations de leur revenu foncier.

La prime coup de pouce

Jusqu’au 31 mars 2018, l’installation d’équipements tels que des chaudières à haute performance énergétique, des émetteurs électriques à régulation ou des programmateurs centralisés permet d’accéder à la nouvelle prime coup de pouce économies d’énergie, lancée récemment par les autorités.

Cette aide est destinée aux particuliers et son obtention est soumise à des conditions de ressources. Son montant varie de 50 € à 1 300 €, en fonction du matériel mis en œuvre. Pour un émetteur électrique à régulation électronique, un ménage peut bénéficier d’une aide financière de 50 €.

Ce montant passe à 100 € pour la mise en place d’un programmateur centralisé destiné aux radiateurs électriques et à 800 € pour le remplacement d’une chaudière individuelle par une chaudière à gaz ou à fioul, offrant d’excellentes performances énergétiques.

Dans le cas d’un remplacement de chaudière individuelle par une chaudière de classe 5 fonctionnant au bois, un foyer peut accéder au montant maximum de la prime, à savoir 1 300 €.

La prime est versée par un vendeur d’énergie ou une collectivité et les travaux de pose doivent être effectués par un spécialiste détenant la mention RGE.

Le programme “Habiter Mieux” lancé par l’Anah

L’Anah (Agence nationale de l’habitat) propose aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété en difficulté une aide, dont le montant équivaut à un pourcentage des dépenses engagées dans les travaux d’amélioration de performance énergétique.

Dédiée aux logements de plus de 15 ans, l’aide est accessible sous condition de ressources et prend uniquement en compte les travaux qui permettent de réduire de 25% ou plus les déperditions d’énergie.

Pour un foyer aux revenus modestes, le montant octroyé équivaut à 35% de l’investissement et pour un ménage aux ressources très modestes, il peut atteindre 50%.

Le plafond d’investissement est fixé à 20 000 € HT par l’Anah. Cependant, il peut être relevé à 50 000 € dans le cas de travaux de rénovation lourds qui visent à réhabiliter un logement très dégradé.

Intervenant dans le domaine de la rénovation et des énergies nouvelles, Immo Confort peut prendre en charge tout projet d’optimisation de performance énergétique et de pose de solutions écologiques de production d’électricité et de chaleur.