La garantie de parfait achèvement : les points clés à retenir

Un contrat de construction de maison individuelle présente diverses garanties, parmi lesquelles ont peut citer celle de parfait achèvement. Elle prend effet après la réception des travaux et permet de s’assurer de la qualité des prestations fournies par le constructeur ou l’entrepreneur. Voici les points clés à retenir concernant cette garantie.

Une garantie obligatoire

Le garantie de parfait achèvement est une garantie légale prévue dans l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Ainsi, le maître d’ouvrage ne peut invoquer une quelconque raison pour se dégager de son obligation, notamment une faute du maître d’ouvrage, une force majeure ou autre.

Tout contrat de construction omettant ou limitant cette garantie dans ses clauses peut être frappé de nullité.

Une garantie couvrant les désordres

La garantie de parfait achèvement a été élaborée pour protéger les maîtres d’ouvrage des vices cachés et des défauts de conformité subis par leur bien.

Elle prend effet dès la réception provisoire des travaux et offre la possibilité de signaler les désordres détectés dans l’habitation, dans un délai d’un an. Les désordres peuvent être mentionnés dans le procès-verbal de réception ou communiqués au constructeur par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

A titre d’information, bien que l’entrepreneur ou le maître d’œuvre ne puisse se dégager de ses responsabilités, les défauts causés par l’usure normale ne sont pas pris en compte par la garantie et ne peuvent donc pas faire l’objet de réclamation.

La réparation des désordres

En cas de désordre, le maître d’ouvrage peut obliger le constructeur à procéder aux réparations. En règle générale, le propriétaire s’acquitte des 5% du prix de la construction après la réception des travaux, à condition que celle-ci soit effectuée sans réserve. Dans le cas où il formule des réserves, le versement du solde de 5% doit être réalisé à la levée de ces dernières.

Si le constructeur est dans l’incapacité de réaliser les réparations et que le solde de 5% n’est pas suffisant pour couvrir les malfaçons, le propriétaire peut adresser sa demande à l’organisme qui a fourni la garantie de livraison. C’est lui qui va se charger du financement et de la poursuite des travaux.

Il faut noter que l’organisme garant peut également prendre en charge les pénalités forfaitaires liées à la défaillance du constructeur, dans le respect des délais de parfait achèvement des opérations.

La saisine de la juridiction compétente en cas de litige

Après l’envoi de la lettre de mise en demeure ou des réserves formulées à la réception, le constructeur est dans l’obligation de réaliser les travaux nécessaires pour le parfait achèvement du Bien. S’il refuse de se plier à ses obligations, le maître d’ouvrage peut saisir la juridiction compétente, en fonction du montant des malfaçons.

Le juge de proximité est habilité à statuer sur les petits litiges, dont les montants en jeu ne dépassent pas 4 000 €.

Le tribunal d’instance peut intervenir dans des litiges courants mettant en jeu des sommes allant de 4 000 € à 10 000 €.

Pour les affaires relativement complexes (montants de plus de 10 000 €), il est possible de saisir le TGI (Tribunal de Grande Instance) qui est en charge de nombreux types de litiges liés à des contrats de construction.

Les juridictions civiles n’infligent aucune peine de prison ou d’amende. Néanmoins, elles peuvent mettre en place des mesures telles que des indemnisations financières.