En marge du plan de relance du marché immobilier du gouvernement Valls 2, le dispositif Duflot réformé et rebaptisé loi Pinel entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Quelques changements notables ont été apportés à cette niche fiscale.
Le dispositif Pinel, du nom de la nouvelle ministre du Logement et des territoires, se fixe pour objectif premier la relance de la construction de logements neufs en
France, à une période où le marché est au point mort.
Concrètement, le gouvernement ambitionne de créer jusqu’à 500 000 nouveaux logements grâce à cet outil de défiscalisation, soit un objectif comparable à celui de
l’ancien Duflot. Les principales différences s’apprécient au niveau des mesures annoncées pour atteindre ce but.
Si l’ancien dispositif promeut une réduction d’impôt de 21 % pendant 9 ans, ce nouveau système propose des réductions fiscales proportionnelles à la durée de mise
en location. Les investisseurs privés sont ainsi libres de choisir une durée de location de 6, 9 et 12 ans et bénéficier en conséquence d’abattement fiscal
respectivement de 12 %, 18 % et 21 %.
Autre principal changement, le dispositif Pinel est accessible aux SCPI. L’investissement en loi Pinel reste par ailleurs éligible – sous certaines conditions —
aux réductions fiscales, même si le bien est loué à un descendant ou un ascendant.
Comment profiter de la loi Pinel ?
L’accès au dispositif Pinel se fait sous certaines conditions ayant trait à la localisation du bien immobilier, la procédure de location et les ressources
du locataire et du propriétaire. Le logement doit avant tout être situé dans l’une des zones éligibles en Métropole ou en Outre-Mer.
Le zonage Pinel devrait être dévoilé début octobre.
Aussi, le propriétaire ne peut bénéficier de la déduction fiscale que s’il s’engage à mettre son bien en location pour une durée minimale de 6 ans.
La location en question n’est considérée que si le bien sert de résidence principale au locataire. Le dispositif Pinel ne s’applique donc pas si le
propriétaire envisage d’acheter une résidence secondaire.
Le logement doit en outre être loué au plus tard 12 mois après sa livraison définitive. Le propriétaire est enfin tenu de respecter les plafonds
de ressources des locataires et les plafonds de loyers applicables dans chaque région.
« Si l’ancien dispositif promeut une réduction d’impôt de 21 % pendant 9 ans, ce nouveau système propose des réductions fiscales proportionnelles à la durée de mise
en location. »
C’est la loi Pinel qui propose une réduction de 21% (cf. http://www.pinel.biz ) et non l’ancien dispositif.
Enfin moi je dis ça, je dis rien …