Vous venez de signer un état des lieux de sortie avec votre propriétaire mais l’agence immobilière bloque le dépôt de garantie, que faire ? Frédéric-Pierre Vos, avocat fondateur du cabinet LVI Avocats Associés nous répond.

Au début de toute location, le locataire verse un dépôt de garantie. S’il rend le logement en bon état à la fin du bail, la somme lui est restituée. A l’inverse, si le propriétaire constate une usure anormale ou des dégradations qui sont imputables au locataire, il utilisera ce dépôt de garantie pour financer les réparations.

A quel moment le dépôt de garantie doit-il être rendu aux locataires ?

Comme vous le savez, l’état des lieux de sortie a lieu à la fin du bail au moment où le locataire restitue les clés. Deux mois après cette restitution, il doit pouvoir récupérer le dépôt de garantie, sous réserve des sommes restantes dues. S’il ne le récupère pas, le montant donnera lieu à des intérêts au taux légal.

L’agence immobilière peut-elle revenir sur l’état des lieux ?

Non, l’agence immobilière n’a pas le pouvoir de revenir sur l’état des lieux de sortie qui a été signé par le propriétaire et le locataire, voir établi par un huissier de justice.

Mais alors que doit faire le locataire dans cette situation ?

Il doit impérativement mettre en demeure l’agence immobilière de lui restituer dans le délai légal la somme correspondant au dépôt de garantie.

Tout d’abord, il faut contacter la commission départementale de conciliation correspondant à l’adresse du logement concerné. Si cette conciliation n’aboutit pas, ou si le locataire ne souhaite pas avoir recours à la conciliation, il faut s’adresser au tribunal d’instance dont dépend le logement.

Le propriétaire peut-il revenir sur l’état des lieux ?

Le propriétaire peut revenir sur l’état des lieux qui a été signée, s’il estime que certaines dégradations qui ont été commises par le locataire ne figurent pas sur cet état des lieux, du moins de façon suffisamment précise. Toutefois, il va falloir qu’ils apportent des justifications sérieuses et le locataire pourra contester devant les tribunaux cette remise en cause.

Si vous aussi vous êtes locataire et vous avez un souci avec un état des lieux de sortie, n’hésitez pas à contacter le cabinet LVI Avocats Associés, Frédéric-Pierre Vos se fera une joie de vous aider.