Comment faire jouer la garantie décennale ?

Comment faire jouer la garantie décennale ?

La garantie décennale vous permet d’être protégé contre certains sinistres. Elle est imposée à tous les constructeurs qui sont tenus de souscrire à ce type d’assurance décennale, qu’il s’agisse d’un chantier de construction mais aussi de rénovation ou d’extension. Si...
Comment vendre un logement loué ?

Comment vendre un logement loué ?

Vous souhaitez vendre votre logement alors qu’il est occupé par un locataire ? Cela est tout à fait possible, pour peu que vous respectiez certaines conditions et que vous entreprenez les démarches qui s’imposent. Sachez par ailleurs que vous avez le choix entre...
Garantie décennale : définition selon le code civil

Garantie décennale : définition selon le code civil

Saviez-vous que la garantie décennale existe depuis le Code Napoléon ? On la retrouve ainsi dans l’article 1792 où elle pose les fondements de la garantie et de la responsabilité dans la construction en France. Elle fait partie des trois garanties (biennale, décennale...
Comment établir une servitude ?

Comment établir une servitude ?

La servitude représente un droit réel immobilier. Elle est totalement liée au bien, elle se transmet ainsi de propriétaire en propriétaire et apparaît dans l’acte de vente. Comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, la servitude se...
Qu’est-ce qu’une SCCV ?

Qu’est-ce qu’une SCCV ?

La SCCV est une société immobilière qui permet la construction et la revente tout de suite après d’un bien immobilier, dans le but de générer une plus-value. Cette entité juridique est généralement créée par les promoteurs immobiliers souhaitant rentabiliser leur...