par admin | Jan 15, 2022 | Juridique
Créée en 2016, la garantie visale est une caution locative qui facilite l’accès au logement et permet aux bailleurs de sécuriser leurs locations. Qu’est-ce que la garantie visale ? La garantie visale est entrée en vigueur le 1er février 2016. Elle a été mise en place...
par admin | Nov 22, 2021 | Juridique
A compter du 1er janvier 2022, le système de caution pour les locations va appliquer de nouvelles dispositions suite à une ordonnance du 15 septembre 2021. Comme le souligne Directe Location, agence de location située à Talence et à Bordeaux, ces modifications vont...
par redaction | Nov 12, 2021 | Juridique
Les particuliers qui souhaitent acquérir plusieurs biens immobiliers se tournent volontiers vers la SCI pour parvenir à leurs fins. Cette société rassemble des associés qui réalisent des apports en nature ou en numéraire et qui ont de ce fait droit à des parts...
par admin | Sep 8, 2021 | Juridique
Besson, Scellier, Borloo, Robien, Duflot… Plusieurs moyens de réduction d’impôt ont, par le passé, fait l’objet d’importants investissements de la part des contribuables. Si vous profitez des avantages de l’un de ces dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2021,...
par admin | Août 24, 2021 | Juridique
Peu connue du grand public, la servitude de tréfonds gagnerait pourtant à avoir plus de notoriété auprès des propriétaires, que ce soit pour la solliciter ou s’en protéger. Qu’est-ce que la servitude de tréfonds et quelles sont ses implications ? On fait le point dans...
par admin | Août 4, 2021 | Juridique
La législation française prévoit trois types de garanties pour les constructeurs qui interviennent à compter de la réception des travaux et, pour certains, durant les 10 années suivantes. Il s’agit de la garantie de parfait achèvement, de la garantie de bon...
