par admin | Mar 10, 2021 | Juridique
La garantie décennale vous permet d’être protégé contre certains sinistres. Elle est imposée à tous les constructeurs qui sont tenus de souscrire à ce type d’assurance décennale, qu’il s’agisse d’un chantier de construction mais aussi de rénovation ou d’extension. Si...
par admin | Mar 9, 2021 | Juridique
Vous souhaitez vendre votre logement alors qu’il est occupé par un locataire ? Cela est tout à fait possible, pour peu que vous respectiez certaines conditions et que vous entreprenez les démarches qui s’imposent. Sachez par ailleurs que vous avez le choix entre...
par admin | Mar 5, 2021 | Juridique
Saviez-vous que la garantie décennale existe depuis le Code Napoléon ? On la retrouve ainsi dans l’article 1792 où elle pose les fondements de la garantie et de la responsabilité dans la construction en France. Elle fait partie des trois garanties (biennale, décennale...
par admin | Mar 4, 2021 | Juridique
La servitude représente un droit réel immobilier. Elle est totalement liée au bien, elle se transmet ainsi de propriétaire en propriétaire et apparaît dans l’acte de vente. Comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, la servitude se...
par admin | Fév 10, 2021 | Juridique
La SCCV est une société immobilière qui permet la construction et la revente tout de suite après d’un bien immobilier, dans le but de générer une plus-value. Cette entité juridique est généralement créée par les promoteurs immobiliers souhaitant rentabiliser leur...
par admin | Fév 8, 2021 | Juridique
Que se passe-t-il quand le logement que vous louez se dégrade ostensiblement et que votre propriétaire refuse de réaliser les travaux à sa charge ? Généralement, quand tel est le cas, le locataire souhaite le quitter au plus vite. A ce propos, beaucoup de locataires...
