Le certificat d’urbanisme, comme le rappelle l’avocat Georges Gaede, n’est pas une autorisation mais un document informatif. On retrouve d’ailleurs le certificat opérationnel et le certificat d’information, sur lequel nous allons nous pencher dans cet article. Ce document détaille les règles d’urbanisme sur une zone donnée, c’est pourquoi il est ainsi fortement recommandé en cas d’achat d’un bien immobilier. Le point en détail.
Les caractéristiques d’un certificat d’information
Le certificat d’information permet d’obtenir de précieuses informations, parmi lesquelles nous retrouvons notamment :
- Les règles d’urbanisme applicables au terrain ;
- La localisation dans une zone soumise au droit de préemption ;
- La localisation dans un ancien site industriel répertorié ;
- Les limitations administratives au droit de propriété (comme la zone de protection dans la zone d’un monument historique ou encore des servitudes d’utilité publique) ;
- Les taxes et les participations d’urbanisme.
Ces renseignements ont une validité de 18 mois à compter de la délivrance du certificat d’urbanisme. Il faut en outre savoir que ce document va également permettre aux taxes de ne pas subir de hausse de taux mais aussi d’instruire l’autorisation d’urbanisme selon les règles en vigueur au moment de la signature.
Le certificat indique par ailleurs les conditions qui permettraient un sursis à statuer (ou report de décision) sur une décision préalable ou encore dans le cas d’un permis de construire. Enfin, il faut savoir que si le droit de préemption est mis en place après la délivrance du certificat, il ne pourra alors être exercé durant toute sa durée de validité.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit de l’urbanisme afin d’avoir des conseils avisés en la matière.
Les modalités pour demander un certificat d’urbanisme ou pour sa prolongation
Le propriétaire du terrain est habilité à demander un certificat d’urbanisme, mais c’est également le cas pour toute personne intéressée par ce terrain. Pour cela, la demande doit être faite en deux exemplaires et il est nécessaire de fournir certaines indications, comme notamment :
- L’identité du demandeur ;
- L’objet de la demande ;
- La localisation et la superficie du terrain ;
- Les références cadastrales du terrain.
La demande est à adresser à la mairie de la commune où est situé le terrain par courrier en recommandé avec accusé de réception. La mairie dispose alors d’un délai de 1 mois pour traiter le dossier et apporter sa réponse.
Une fois le certificat informatif délivré, il est alors valable de 18 mois à compter de sa signature et il peut par la suite être prolongé par période d’une année. Cette situation de prolongation est envisageable si les servitudes d’utilité publique, les règles d’urbanisme ainsi que les taxes applicables au terrain n’ont pas changé. Attention toutefois, pour pouvoir profiter d’une éventuelle prolongation, il est nécessaire d’effectuer la demande à la mairie au minimum 2 mois avant la date d’expiration du certificat. Elle est à rédiger sur papier libre, avec en accompagnement le certificat d’urbanisme qui est à prolonger, et à envoyer en courrier avec accusé de réception.
