Vous ne le savez peut-être pas, mais la démarche de résiliation d’un bail locatif est ultra codifiée. Truffé de formalités, le processus nécessite une attention particulière pour que la résiliation soit réellement effective. Malgré le fait que le locataire soit libre de résilier son bail à tout moment, sans devoir justifier sa décision, il se doit toutefois de respecter certaines formes et délais. Voici les erreurs que vous devrez éviter pour réussir le processus de résiliation du bail locatif.
Mal notifier le bailleur
De l’avis de Startdoc, l’erreur la plus communément commise par les locataires lorsqu’ils décident de résilier leur bail est de ne pas emprunter le bon canal de communication. Sachez que la demande de résiliation de bail doit adressée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, ou alors par acte d’huissier. Vous avez en outre la possibilité de remettre la demande au bailleur en main propre, à condition que vous obteniez un récépissé en retour.
Attention à la date effective de résiliation du bail
Il faut savoir que la date pour la résiliation du bail est fonction du mode d’envoi de la demande. Si vous faites appel à un huissier, vous allez devoir débourser une centaine d’euros. Mais la formule a un avantage, à savoir que la date de début du préavis sera celle de présentation de l’huissier chez le bailleur, indépendamment du fait qu’il soit présent ou absent à ce moment-là. En revanche, en optant pour l’envoi d’une lettre recommandée, le début du préavis n’est effectif qu’à sa réception par le propriétaire.
Une seule demande de résiliation ne suffit pas
A ce niveau, la règle à respecter est la suivante : il doit y avoir autant de demandes de résiliation de bail que de signataires du contrat de location. N’allez surtout pas croire que la règle ne s’applique pas en cas de mariage ou de Pacs…
Logement insalubre = résiliation du contrat de location sans préavis
Vous avez la possibilité de ramener la période de préavis à un mois, dans certaines conditions. C’est notamment le cas lorsqu’un événement prend place après que le locataire ait envoyé la lettre de résiliation. Il faudra toutefois envoyer une demande d’ajustement, accompagnée de justificatifs, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception. Cela dit, le préavis peut être carrément annulé en cas de manquement du bailleur à certaines de ses obligations, notamment celles en lien avec la décence du logement. Autrement dit, lorsque le logement est insalubre, le locataire peut le quitter sans préavis.
