Dans l’optique de garantir des compléments de revenus aux personnes âgées, le Code civil prévoit la vente en viager à partir de son article 1968. Basé sur la notion d’aléa, ce type de contrat présente de nombreux avantages aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur. Elle implique néanmoins de nombreuses spécificités qu’il convient de mettre en exergue.
Quel est le principe de la vente en viager ?
La vente en viager consiste pour le vendeur à transférer un titre de propriété à une tierce personne contre une rente à vie. Le paiement peut prendre avec le décès du principal vendeur lorsqu’il s’agit d’une vente en viager sur une seule tête. Il peut également s’achever avec la disparition du dernier vendeur vivant dans le cas d’une vente en viager sur plusieurs têtes.
Les bases sur lesquelles le paiement est effectué sont précisées par la loi et ne sont pas les mêmes que pour une vente classique. L’élément qui conditionne la vente étant la longévité du vendeur, un contrat établi par ce dernier en dépit d’une maladie grave ou d’une situation semblable est nul et non avenu.
Dans le cadre d’une telle transaction, le vendeur peut opter pour un viager occupé ou un viager libre selon le moment où il souhaite céder entièrement le bien à son acquéreur.
Quels sont les avantages de la vente en viager ?
La rente issue de la vente en viager vient compléter la pension de retraite pour apporter au crédirentier une certaine stabilité financière. Il s’agit d’un flux financier certain et garanti à vie dès que le contrat est dûment signé.
Sur le plan fiscal, la rente viagère fait l’objet d’un abattement proportionnel à l’âge du vendeur lorsqu’il reçoit le versement initial. La vente en viager peut donner lieu à un bouquet à l’occasion de la signature du contrat. Cette somme d’argent perçue au comptant par le crédirentier est exonérée d’impôt. La taxe foncière ainsi que les rénovations requises par le syndic du bien immobilier ne sont plus à sa charge.
Le débirentier quant à lui bénéficie d’un investissement plus avantageux sur le plan financier qu’un crédit immobilier. Le paiement de l’immeuble n’implique en effet aucuns frais d’intérêts ni coûts bancaires et est conditionné par un aléa. L’acheteur a ainsi la possibilité de réaliser une bonne affaire en acquérant un bien en deçà de sa valeur vénale, bien que le scénario contraire soit possible.
Quel acteur pour le bon déroulement de la vente ?
La vente en viager implique l’intervention d’un notaire pour suivre l’ensemble de la procédure et pour authentifier le contrat de vente. L’officier public maîtrise les différents calculs inhérents à la rente viagère ainsi qu’au bouquet initial. Son aide sera utile pour une estimation fiable de ces montants. Elle n’empêche cependant pas les négociations entre les deux parties pour arriver à un terrain d’entente.
En définitive, la vente en viager est une alternative à la transaction immobilière classique. Les avantages qu’elle procure au vendeur et au débirentier font d’elle une solution à envisager.
Vous trouverez d’autres informations sur le site du ministère de l’économie en vous rendant ici.
