Garantie décennale : définition selon le code civil

Garantie décennale : définition selon le code civil

Saviez-vous que la garantie décennale existe depuis le Code Napoléon ? On la retrouve ainsi dans l’article 1792 où elle pose les fondements de la garantie et de la responsabilité dans la construction en France. Elle fait partie des trois garanties (biennale, décennale...
Comment établir une servitude ?

Comment établir une servitude ?

La servitude représente un droit réel immobilier. Elle est totalement liée au bien, elle se transmet ainsi de propriétaire en propriétaire et apparaît dans l’acte de vente. Comme le rappelle Maître Antoine Beraud, avocat au barreau de Marseille, la servitude se...