Saviez-vous que la garantie décennale existe depuis le Code Napoléon ? On la retrouve ainsi dans l’article 1792 où elle pose les fondements de la garantie et de la responsabilité dans la construction en France. Elle fait partie des trois garanties (biennale, décennale et parfait achèvement) concernant les constructions (certaines ne s’appliquant qu’à l’immobilier neuf).
Elle a par la suite connu certaines évolutions afin d’élargir son champ d’application. Cela a été le cas par la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, portant sur les ventes d’immeubles à construire et l’obligation de garantie à raison des vices de construction, ainsi que par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (ou loi Spinetta), portant quant à elle sur la responsabilité et sur l’assurance dans le domaine de la construction.
D’autres articles sont également venus affiner les termes de la garantie décennale pour arriver à la définition du code civil que l’on connaît aujourd’hui, à savoir : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
