Vous avez un projet immobilier à réaliser. Vous avez trouvé le terrain sur lequel vous pourriez construire votre maison. Avant de procéder à son achat, il vous faut vous assurer de la constructibilité du terrain. À cet effet, tenez compte des orientations qui vous sont données ici.
Les règles d’urbanisme à connaître avant d’acheter un terrain
Avant d’acheter un terrain, vous devez mener certaines démarches pour savoir si votre terrain est sur une zone constructible. Pour ce faire, il vous faut prendre connaissance des règles d’urbanismes s’appliquant audit terrain. À cet effet, rapprochez-vous de la mairie de la commune.
Dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme), vous allez découvrir l’usage qui doit être fait des sols de la région. Appelé POS (Plan d’occupation des sols) autrefois, le PLU vous permet de savoir le type de bâtiment à ériger sur un terrain. Le COS (Coefficient d’occupation des sols) s’y retrouve également. Il s’agit d’une règle d’urbanisme importante à laquelle vous ne pourrez déroger.
Outre le COS, vous devez connaître les styles architecturaux acceptés dans la commune. L’emprise maximale au sol, la hauteur des bâtiments et les distances par rapport aux voisinages font partie des règles de construction que vous avez l’obligation de respecter. La pente du toit, les règles de recul, etc., doivent aussi être prises en compte.
Les documents à consulter pour savoir si un terrain est constructible
Il vous faut le relevé cadastral de votre terrain. La demande se fait auprès de la mairie. Le numéro de cadastre qui vous est donné après votre demande vous permet de connaître la zone où se situe votre terrain de même que ses limites.
La prochaine étape est de consulter le certificat d’urbanisme. À cet effet, vous allez vous rapprocher de la mairie. Le présent document renseigne sur les limites fixées pour le droit de propriété. Il dévoile les zones de protection qui se trouvent proches d’un monument historique.
Il fait cas des servitudes d’utilité publique. Entre autres, vous y verrez également le droit de préemption et un point sur les taxes d’urbanisme. Par ailleurs, vous devez consulter le certificat opérationnel. Ce document vous révèle sans ambigüité si vous pouvez réellement construire sur votre parcelle.
Il présente les équipements publics existants sur les lieux ou ceux qui sont en train d’être installés. Il s’agit entre autres des réseaux électriques et d’évacuation, de l’accès à l’eau et au gaz, etc. Il est important de notifier que vous aurez besoin de certains documents techniques pour vous assurer de la constructibilité du terrain. Une étude géotechnique des sols s’avère importante. Cela est prévu dans la loi ELAN.
Grâce à une telle étude, vous êtes sûr que votre bâtiment ne sera pas endommagé par un quelconque mouvement de terrain après construction. L’étude de faisabilité vous permet de savoir si votre investissement sur le terrain sera rentable.
Si votre construction doit s’étendre sur plus de 20 m2, vous aurez besoin d’un permis de construire avant de lancer les travaux. Dans le cas contraire, il vous faudra obtenir une déclaration préalable de travaux.
Les critères à prendre en compte pour évaluer la constructibilité d’un terrain
Il faut souligner que tous les terrains constructibles n’ont pas un sol de qualité. C’est pour cette raison que vous devez tenir connaître la nature du sol d’abord avant de valider votre décision. Il est déconseillé d’ériger un bâtiment sur un sol trop rocailleux ou trop calcaire. Ne prenez pas non plus le risque de le faire sur une parcelle trop argileuse.
Il vous faut aussi vous assurer que votre terrain ne se trouve pas dans une zone à risque. Au nombre des risques dont il s’agit ici, il y a les glissements de terrain, les inondations, etc. À cet effet, vous devez vous rapprocher de la mairie afin d’obtenir le PPRN (Plan de prévention des risques naturels).
La topographie du site doit être également prise en compte. Par ailleurs, il faut prendre en compte la situation géographique du terrain. Son environnement immédiat ne doit pas être négligé. Assurez-vous qu’il n’est pas trop pollué.
Aussi, il vous faut tenir compte de l’accessibilité du terrain de même que la desserte. Pour finir, assurez-vous que la taille et le type du bâtiment sont conformes et respectent bien les règles du site. Renseignez-vous également sur les équipements qui peuvent être utilisés sur le terrain pour construire le bâtiment.
Les recours en cas de refus de permis de construire
Si votre demande de permis de construire est refusée, vous pouvez entreprendre le recours administratif. Le recours gracieux, le recours hiérarchique et le recours contentieux y font partie.
Le recours gracieux doit être entrepris dans les deux mois qui suivent la réception de la notification du refus. Faites-le lorsque vous êtes convaincu que vous respectez bien les règles d’urbanisme de la commune. À cet effet, vous allez envoyer au maire, une lettre dans laquelle vous présentez avec des preuves, les raisons pour lesquelles il devrait accepter votre demande.
Il peut vous signer un arrêté d’autorisation de construction ou rejeter à nouveau votre demande dans les deux mois qui suivent. Si vous ne recevez rien de sa part, prenez cela comme un refus.
Le recours hiérarchique est adressé au préfet lorsque vous trouvez que la décision du maire de refuser de vous accorder le permis de construire n’est pas fondée. Vous vous tournerez vers le recours contentieux lorsque l’amiable ne porte pas ses fruits. La démarche doit être menée dans les deux mois qui suivent la décision de rejet.
Dans le cas d’espace, vous allez porter l’affaire devant un tribunal administratif de la zone. Vous avez deux mois pour agir. Le juge peut ordonner au maire de vous octroyer l’autorisation tant attendue. Il peut aussi maintenir la décision de refus de permis.
Les recours judiciaires peuvent aussi être enclenchés. À titre d’exemple, vous avez le recours en indemnisation. Il vous permet d’obtenir une réparation du préjudice que vous aurait causée l’autorité communale en n’acceptant pas votre demande.
