Avez-vous entendu parler du droit de délaissement ? Si oui, vous savez probablement qu’il s’agit d’une procédure administrative liée, de près ou de loin, à la notion de servitude. Mais quel est son objet précis ? Eh bien son objet est de permettre à un propriétaire d’un bien immobilier d’inciter le bénéficiaire de la servitude à l’acquérir, au cas où ledit bien est soumis à des prescriptions d’urbanisme qui empêchent le propriétaire d’en jouir. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
Droit de délaissement : comment en bénéficier ?
Le propriétaire d’un bien immobilier ne peut faire valoir le droit de délaissement que dans des conditions précises, spécifiées par le Code de l’urbanisme. Au premier rang de ces conditions, le fait que le terrain en question soit situé dans une zone urbaine / à urbaniser, et qu’il ait fait l’objet d’une servitude. Selon l’article L152-2 du Code de l’urbanisme, il peut également s’agir d’un terrain réservé par un PLU (Plan Local d’Urbanisme). L’article L311-2 du Code de l’urbanisme, pour sa part, ajoute à la liste les terrains situés dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concerté), et l’article L424-1 du même Code inclut les terrains ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation pour des travaux, et que l’autorité en charge du dossier ait pris une décision de sursis à statuer.
Techniquement, pour qu’il se prononce sur l’achat du bien, le service public ou, souvent, la collectivité, disposent d’un délai d’un an. Ce délai est compté à partir du moment de réception de la mise en demeure en mairie. Dès lors, deux scénarios se présentent, selon qu’il y ait accord ou non. En cas d’accord, le prix est à payer dans un délai de 2 ans, toujours à partir du moment de réception de la mise en demeure en mairie. Sinon, c’est au juge d’expropriation de statuer en prononçant, ou non, le transfert de propriété dudit bien, ainsi que le prix de vente et l’indemnité de réemploi.
Quid de la mise en demeure pour servitude de passage ?
La mise en demeure pour servitude de passage est précisée aux articles L230-1 à 6 du Code de l’urbanisme, selon lesquels le propriétaire est tenu de mettre en demeure le bénéficiaire de la servitude d’acquérir le bien grevé, qu’il s’agisse d’une commune, d’un département ou d’une région, entre autres. Dans le détail, la mise en demeure doit être adressée par le propriétaire du bien, ou par tous les indivisaires en cas d’indivision, ou encore par le nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de propriété.
De toute évidence, la mise en demeure doit obligatoirement inclure tous les éléments qui permettent d’identifier le bien. De plus, il faut qu’elle mentionne toute personne pouvant avoir des droits sur le terrain, comme les fermiers ou les locataires. Enfin, au cas où le propriétaire décédé n’a pu formuler la demande d’acquisition, il revient aux ayants droits de demander l’acquisition dans un délai de 6 mois de l’ouverture de la succession, pour peu qu’ils respectent certaines conditions.
