Vous avez bien lu : le notaire est seul habilité à définir la date de livraison d’un immeuble en construction. Autrement dit, lorsque que l’acquéreur d’un immeuble à construire doit se présenter devant le notaire pour se plaindre d’un éventuel retard de livraison. Pour rappel, conformément au code de la construction et de l’habitation, ladite date de livraison apparaît sur l’acte de vente authentique notarié. Le point sur le sujet avec Frédéric Ducourau.
Immobilier : pas d’indemnités pour retard de livraison
Vous le savez sans doute, les projets d’acquisition ou de vente des biens immobiliers sont strictement encadrés par la loi. En tant qu’officier public, le notaire est le seul habilité à faire signer au client un acte de vente définitif. C’est aussi le notaire qui certifie l’acte, en plus de prendre en charge son enregistrement et sa conservation. Venons-en à présent au cas qui nous intéresse, à savoir l’indemnité pour retard de livraison. A ce propos, il faut savoir que l’acquéreur d’un immeuble neuf sur plan ne peut prétendre à des indemnités pour retard de livraison au cas où seul le bon de livraison mentionne le délai de livraison. C’est en tout cas ce qu’a décidé la Cour de cassation à propos d’une affaire que nous allons vous détailler dans la suite.
Dans l’affaire en question, un groupe d’acheteurs se sont partagé des lots dans une résidence encore à construire. Leur objectif : bénéficier d’avantages fiscaux en utilisant les futurs logements en tant que placements. Concrètement, les acquéreurs avaient planifié d’acheter des appartements neufs pour ensuite les louer via une société gestionnaire de la résidence. Ce furent là les promesses du vendeur. Seulement voilà, la livraison de l’immeuble ne se passe pas comme prévu, celle-ci accuse d’importants retards par rapport à la date stipulée sur le contrat de réservation. Dès lors, les clients ont réclamé des indemnités au promoteur, indiquant qu’ils perdront un avantage fiscal en raison des retards de livraison.
Seul le délai de livraison indiqué dans un acte authentique fait foi
La Cour de cassation a souligné que seul l’acte authentique signé devant notaire fait foi. Autrement dit, seul le délai indiqué dans un acte authentique engage le vendeur. « Le délai de livraison indiqué dans le bon de commande ou de réservation d’un immeuble à construire ou à rénover n’a en revanche pas de réelle valeur », soulignent les juges. La Cour de cassation a annulé les indemnités accordées à ces acquéreurs de lots selon un principe précis, celui prescrit par le code de la consommation. Selon celui-ci, c’est l’acte notarié qui décrit un ensemble d’éléments, dont le délai de livraison, mais aussi l’immeuble ou la partie d’immeuble vendu, la description des travaux, le prix et les modalités de paiement…
