Vous possédez une société et vous souhaitez trouver une solution qui vous permettra de limiter votre taux d’imposition sur les sociétés du fait d’une trésorerie excédentaire ? Le dispositif de défiscalisation Girardin pour les sociétés (IS) peut être une alternative des plus intéressantes, puisqu’il permet de déduire la totalité du montant de l’acquisition des biens si votre résultat est imposable. Financière Magenta partage son avis dans cet article afin de vous aider à mieux comprendre ce dispositif dédié aux personnes morales en Outre-Mer !
Les caractéristiques de la Girardin IS
La loi Girardin IS a été mise en place par la loi du 11 juillet 1986 afin d’inciter les investissements dans les territoires et départements d’Outre-Mer.
Un investissement réalisé dans le cadre du Girardin IS permet en effet à une entreprise de défiscaliser la totalité de son investissement sur son résultat imposable. Il s’agit donc d’un véritable levier pour optimiser la situation fiscale d’une entreprise dans le cadre d’une trésorerie excédentaire. Il est d’ailleurs à noter que selon l’article 209 du CGI, l’excédent du déficit est reportable sur les exercices suivants, et ce de façon illimitée pendant cinq ans.
Le Girardin IS s’adresse aux personnes morales, qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. De nombreux avantages sont à prendre en considération, à savoir :
- La réduction immédiate de l’impôt sur les sociétés (IS) en partie ou en totalité ;
- La distribution des dividendes plus élevés aux actionnaires et/ou associés au cours de l’année de l’investissement ;
- La création de trésorerie immédiate ;
- L’augmentation à terme des fonds propres ;
- La possibilité de créer un déficit reportable ;
- La déduction extra comptable du coût de l’investissement, sans écriture sur les comptes de la société ;
- Le financement de l’investissement par un crédit bancaire avec des intérêts déductibles ;
- Le maintien d’un amortissement comptable et fiscal classique de l’actif immobilier ;
- La possibilité de désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès.
Les formes d’investissements en Girardin IS
Il existe différentes formes d’investissements possibles en Girardin IS :
- L’investissement direct, lorsqu’une entreprise achète directement un immeuble neuf qu’elle loue à un particulier personne physique ;
- L’investissement indirect, lorsque l’investissement immobilier est effectué par une société de personne (SCI, SCS, SNC), qui acquiert un immeuble de logement neuf afin de le louer à titre de résidence principale à une personne physique. L’entreprise investit directement dans la société de personne afin de déduire ensuite le montant de son investissement ;
- La souscription au capital d’une société, lorsque la société souscrit au capital d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Cette dernière achète alors elle-même un immeuble neuf qui sera loué à une personne physique.
C’est pourquoi la déduction de l’investissement peut porter sur l’investissement lui-même ou sur le montant de la souscription au capital d’une société soumise à l’IS.
Les conditions du Girardin IS
Pour pouvoir bénéficier de la déductibilité inhérente au Girardin IS, il convient de respecter certaines conditions.
Ainsi, il doit s’agir d’un logement neuf, situé en l’occurrence en Outre-Mer. Ce dernier doit être mis à la location, en nu, dans les 6 mois suivant son achèvement en cas de VEFA ou de son acquisition, si celle-ci est postérieure. La durée de location doit être de 6 ans au minimum et la société s’engage à conserver les titres pendant 5 ans au minimum.
Enfin, il est nécessaire que l’entreprise respecte les plafonds de loyer et de ressources des locataires, qui peuvent évoluer selon la localisation du bien ainsi que selon le nombre de personnes à la charge du locataire.
