Les élus polynésiens, les parlementaires ainsi que les représentants de la société civile ont interpellé à de nombreuses reprises le gouvernement pour dénoncer la complexité et le manque de lisibilité des textes réglementaires et législatifs concernant leur application en Polynésie française. En effet, si nul n’est censé ignorer la loi, ce manque de compréhension peut s’avérer selon l’avis de Financière Magenta préjudiciable aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers. Pire encore : cela peut avoir de sévères répercussions sur l’activité économique de ce territoire. Explications.
Le constat sévère d’un rapport d’experts
Face à ce constat, l’ancienne ministre des Outre-mer, Annick Girardin, a mandaté deux experts en 2019 afin d’analyser la situation et de faire part de leurs préconisations. L’objectif de cette démarche était alors de rendre plus accessible et plus intelligible le droit applicable en Polynésie française. Ce rapport a été récemment publié et dresse un constat sévère, mettant en lumière des imprécisions et même des textes inapplicables.
Le rapport fait également état de 14 propositions afin d’adapter les textes mais aussi de mettre à la disposition du grand public une version lisible dématérialisée des règlements et des lois.
Un manquement des référencements et de la hiérarchisation des textes
Il faut rappeler que les lois promulguées en Polynésie française étaient absentes jusqu’en 2004 du Journal officiel, parfois de manière partielle et même totale. Si un nouveau système a été depuis mis en place, les rapporteurs pointent toutefois une hiérarchisation et des référencements le plus souvent partiels.
Ils expliquent à ce sujet que « pour connaître le nombre et la nature des textes applicables en Polynésie française, des travaux d’inventaire ont été opérés mais ces différents travaux visant à identifier le stock des normes applicables se sont heurtés à de multiples difficultés qui ont eu raison des projets initiés. La composition de ce stock est donc encore incertaine. La localisation des textes en différents sites ne facilite pas les recherches pas plus que la coordination de normes émanant d’entités différentes. L’absence de centralisation de l’information nuit de fait à la gestion et à l’utilisation des données dont la nature et le contenu se trouvent dispersés. L’écheveau des textes législatifs et réglementaires, publiés sur différents supports, qui se fait et se défait au fil des modifications textuelles, engendre des difficultés de consultation et de compréhension imprévues pour l’usager, même agile en consultation de bases informatiques, même juriste chevronné ».
Pour complexifier encore un peu plus la situation, il faut par ailleurs souligner que de nombreux textes polynésiens ne sont à ce jour pas référencés sur Légifrance. Cette demande a pourtant été réalisée il y a de cela plus de vingt ans.
C’est pourquoi il est plus que jamais recommandé de faire appel à un spécialiste de la législation en Polynésie française avant de réaliser un projet afin d’avoir toutes les informations nécessaires au préalable.
